Conditions générales de vente

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GM E-MARKET, SIRET 92877978400018, dont le siège social est situé 34 rue Frédéric Le Guyader, 35200 Rennes, France (ci-après « le Vendeur »), et tout consommateur effectuant un achat sur le site gmemarket.com (ci-après « le Client »).

Article 2 – Prix 

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

Article 3 – Commande 

Le Client passe commande en ligne via le site gmemarket.com. La vente est réputée conclue à la réception de la confirmation de commande envoyée par email. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 – Paiement 

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement sont sécurisées via le protocole SSL.

Article 5 – Livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif (cf. notre politique de retour). En cas de retard, le Client peut annuler la commande si le délai dépasse 30 jours après la date prévue, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

Article 6 – Droit de rétractation 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Le retour des produits est à la charge du Client, sauf mention contraire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.

Article 7 – Garanties légales 

Conformément à la loi, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés : le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 8 – Données personnelles 

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD (Règlement UE 2016/679). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@gmemarket.com.

Article 9 – Litiges 

En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odrhttps://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 – Droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause non valide n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Article 11 – Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 

Site : www.cm2c.net - Email : cm2c@cm2c.net

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits achetés sur le site. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.), le Vendeur est dégagé de ses obligations sans indemnité. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des causes extérieures à son contrôle.

Article 13 – Description des produits

Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits sont non contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. En cas d'erreur ou d'omission dans la description, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de GM E-MARKET, 34 rue Frédéric Le Guyader, 35200 Rennes – contact@gmemarket.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

() Rayez la mention inutile.*